TERMES ET CONDITIONS POUR LES FOURNISSEURS DE CONTENU

1.   Entente.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation avant d'utiliser le site internet EspaceFC.com (le « Site »). En utilisant le Site et les services qui y sont offerts, vous acceptez de vous conformer et d'être lié par les termes du présent contrat (le "Contrat"). De plus, vous reconnaissez et acceptez par les présentes que vous pourriez recevoir des communications électroniques de Médias Transcontinental s.e.n.c. (« TC Media ») dans le cadre de la présente entente.

2.  Conditions d'utilisation.

Dulles les personnes autorisées par TC Media peuvent accéder les services de formations continues en ligne et inclure du nouveau contenu sur le Site (conjointement les « Services »). Chaque personne autorisée par TC Media sera attribuer un nom d'utilisateuret un mot de passe unique pour accéder à la section « Fournisseur de contenu » du Site. Vous devez à tout moment sécuriser votre code d'accès et de votre mot de passe, afin de vous assurer de préserver leur confidentialité. Vous êtes seul responsable de la protection de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Nous ne sommes pas responsables des réclamations, pertes, actions, dommages, poursuites ou procédures liés au partage ou à la divulgation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe avec d'autres personnes. Vous convenez d’aviser immédiatement TC Media de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, et de prendre les mesures raisonnables nécessaires pour prévenir que de tels événements ne se reproduisent.

 

TC Media se réserve le droit de mettre fin à votre accès au Site à tout moment et sans préavis, en tout ou en partie. Si vous enfreignez les présentes conditions d'utilisation, votre accès à nos Services sera immédiatement résilié

3.  Contenu.

En utilisant les Services, vous autorisez les utilisateurs du Site à accéder aux pièces jointes et à les télécharger, et ce, exclusivement pour leur usage personnel. De plus, vous autorisez les utilisateurs inscrits à un cours en ligne sur le Site à accéder à votre contenu et à le télécharger, incluant tous les textes, vidéos, images, audios exclusivement à des fins personnelles. Par ailleurs, vous autorisez ces utilisateurs à télécharger une copie sur leur ordinateur personnel des fichiers PDF pour lesquels vous avez autorisé le téléchargement, exclusivement à des fins personnelles.

4.  Utilisation interdite du Site.

Votre utilisation des Services ainsi que tout autre matériel qui vous appartient doit être conforme aux conditions d'utilisation du présent Contrat. Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement : (i) utiliser le contenu du Site de manière fausse, inexacte, trompeuse, diffamatoire, obscène ou (ii) enfreindre toutes les lois applicables, en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou violation de la vie privée d’un tiers.

5.  Forfaits, tarifs et méthodes de paiement.

Par les présentes, vous désignez TC Media, et TC Media convient d’agir en tant qu’éditeur hébergeant votre contenu sur le Site. Le partage de revenus découlant des ventes de vos cours en ligne et effectuées sur le Site se fera, comme suit:

 

  • Pour votre contenu de cours en ligne sur le Site, TC Media versera une redevance égale à 50% des revenus générés par ces ventes.

 

  • Pour vos événements en direct (webinaires / conférences) sur le Site, TC Media paiera un droit égal à 80% des revenus générés par ces ventes.

 

A ces frais, s’additionnent des frais de gestion des paiements prélevés directement par Stripe (le fournisseur en charge actuellement des transactions du Site) imputant 2,9 % de frais de service, plus 30 cents par transaction. Les frais de gestion précités sont partagés entre TC Media et vous et peuvent être modifiés de temps à autre par TC Media, sans préavis.

 

TC Media versera le partage des revenus susmentionné dans les trente (30) jours suivant la fin du mois de la vente. Tous les frais énoncés au présent Contrat sont en dollars canadiens et sont exclusifs des taxes applicables. Dans le cas où des taxes de retenue à la source ou toute autre taxe similaire soient imposées par une juridiction sur les transactions effectuées en vertu du présent Contrat, TC Media pourra retenir ces taxes.

6.  Garantie de remboursement.

Le remboursement à un utilisateur enregistré d'un cours ou d'un événement en ligne accrédité CE sur le Site peut être initié par votre administrateur directement à partir de votre compte sur le Site. Les frais facturés avec la facture originale seront remboursés proportionnellement au montant remboursé à l'utilisateur, à condition que le remboursement soit effectué dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la transaction d'origine auprès de l'utilisateur. Après quatre-vingt-dix (90) jours, les frais de TC Media ne sont pas remboursables. Si TC Media ne peut pas obtenir un remboursement de votre part, TC Media peut recouvrer les montants impayés en utilisant d'autres moyens de collecte, y compris par le biais des services d'agence de recouvrement.

7.  Garanties.

A moins d’une mention expressément indiquée dans les présentes, TC Media ne fournit aucune représentation ou garantie quant aux Services fournis à la présente, la réussite de ces Services, mesurée de toute manière, (y compris la qualité ou le contenu) ou produits fournis ou disponibles par l’intermédiaire ou connexion de TC Media, du site ou de tout lien inclus, ou des résultats obtenus lors de son utilisation. A moins d’être expressément prévu, TC Media et ses sociétés affiliés se dégagent par les présentes, de toute garantie incluant, sans s’y limiter (1) toute garantie relative à la disponibilité, à l’activité ou aux produits contenu, toute garantie ou de ce fait ; et (2) toute garantie de titre ou de garantie de qualité marchande, de non-violation ou d’adéquation à un usage particulier.

8.  Indemnisation.

Chaque partie indemnisera l’autre partie et ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, administrateurs, dirigeants, actionnaires, mandataires et représentants respectifs, de et contre tous les coûts, réclamations, dépenses et responsabilités résultant de l’ensemble des pertes effectives, dommages-intérêts, responsabilité, coûts, frais, jugements et montants de règlement, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, résultant ou liés à la violation de toute déclaration, garantie ou engagement inclus aux termes des présentes.

 

L’une ou l’autre partie notifiera immédiatement à l’autre partie si elle prend connaissance de réclamations, poursuites, actions ou chefs d’accusation, réels ou potentiels, susceptibles d’affecter sa capacité à s’acquitter de sa tâche ou à exercer ses droits en vertu du présent Contrat.

 

Sauf selon les réclamations découlant d’une condamne volontaire ou d’une négligence globale, TC Media ne sera pas tenu responsable de (i) perte de bénéfices, de revenus ou d’opportunités commerciales, de (ii) tout dommage indirect, spécial, incidental, punitif ou consécutif dans le cadre du présent Contrat, quel que soit la forme d’action, qu’il soit en contrat, en délit (y compris de négligence), une responsabilité stricte du produit, ou autrement, même si cette partie a été avisée de la possibilités de tels dommages.

9.  Confidentialité.

Vous détenez tous les droits sur tous les Renseignements personnels (au sens défini ci-dessous), dans la mesure permise par les lois sur la protection de la vie privée. Il est entendu que TC Media convient également de ne pas être autorisé à utiliser, divulguer ou utiliser de tels renseignements personnels autrement que ce qui pourrait être nécessaire pour l'exécution des Services. « Renseignements personnels » s'entend au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour tous les renseignements personnels recueillis au Québec et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de tout autre législation canadienne applicable et doit inclure des informations factuelles ou subjectives sur une personne identifiable, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme numérique ou imprimé, à condition que les éléments des informations personnelles rendus anonymes soient considérés comme des informations non personnelles, telles que définies ci-dessous.

Les informations non personnelles qui sont collectées par TC Media et ne faisant pas partie des Services auprès du client sont et demeurent la propriété exclusive de TC Media.

10.  Suspension des Services.

TC Media aura le droit de suspendre ou d’interrompre les Services moyennant un préavis écrit de vingt (20) jours si TC Media détermine raisonnablement que vous avez fait défaut de vos obligations ou garanties relatives aux Services, à l’exception de tout ce qui concerne les questions de sécurité, de violation des droits de propriété intellectuelle ou de vie privée, TC Media est en droit de suspendre les Services immédiatement si cela est absolument nécessaire afin de mitiger tout dommage éventuel résultant d'une violation présumée. Dans tous les cas, TC Media avisera rapidement si votre défaut ou votre manquement est important et irréversible. TC Media peut mettre fin au présent Contrat conformément à la section 10.

11.  Terminaison.

Chaque partie peut terminer les Services du présent Contrat en cas d’un défaut matériel de l’autre partie qui n’est pas remédié dans les trente (30) jours après la notification d’un avis écrit à cet effet, ou immédiatement si l’autre partie fait faillite, devient insolvable ou cesse d’exercer ses activités. Les obligations énoncées aux présentes qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation du présent Contrat continueront à s'appliquer après la résiliation.

 Chacune des parties renonce à tout droit de résilier le présent Contrat en invoquant l'article 2125 du Code civil du Québec ou autrement, sauf conformément aux dispositions de l'article 11.

 

Chaque partie peut résilier le présent Contrat pour quelque motif que ce soit en adressant à l'autre partie un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d'effet de la terminaison.

12.  Lois.

Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent.

 

Présenté par:

  • ADVISOR'S EDGE
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  • FI (FINANCE ET INVESTMENT)